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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/09/2026

1. Identité du vendeur

Le service CESU Manager est édité par Nactrimo Tech, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99927650400019, dont le siège est situé 87 rue de la Conche, 38660 Le Touvet, France (« le Fournisseur »).
Email : support@cesu-manager.fr
TVA non applicable sur les prestations facturées directement par le Fournisseur, article 293 B du Code Général des Impôts. Le traitement des paiements des abonnements est décrit à l'article 4 ci-dessous.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre le Fournisseur et tout utilisateur particulier souscrivant à l'offre payante du logiciel SaaS CESU Manager (« le Produit », « l'Utilisateur »).


2. Offre et tarification

2.1 Formule proposée

Le Service propose une formule unique :

  • Période d'essai : 45 jours gratuits, sans carte bancaire requise
  • Tarif mensuel : 5€ TTC/mois après la période d'essai
  • Engagement : Aucun engagement, résiliable à tout moment

2.2 Fonctionnalités incluses

  • Gestion illimitée d'employeurs et interventions
  • Calendrier partagé avec l'équipe
  • Synchronisation URSSAF/CESU
  • Application mobile Android
  • Support technique par email
  • Mises à jour et nouvelles fonctionnalités

3. Souscription

La création de compte se fait en ligne et ouvre automatiquement la période d'essai de 45 jours. La souscription à l'offre payante est un acte distinct et volontaire de l'Utilisateur (bouton « S'abonner » depuis son espace), qui donne lieu à la formalité prévue à l'article 5 ci-dessous avant tout paiement.


4. Paiement

Le paiement des abonnements est traité par LemonSqueezy(LemonSqueezy Inc./LemonSqueezy Ltd), qui agit en tant que Marchand Officiel (Merchant of Record) : LemonSqueezy est le vendeur des abonnements vis-à-vis de l'Utilisateur pour les besoins du paiement, émet la facture correspondante, collecte le prix et applique/reverse la TVA due selon le pays de facturation de l'Utilisateur. Le Fournisseur reste seul responsable de la fourniture du Service et de la relation contractuelle décrite aux présentes CGV.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, ainsi que les moyens de paiement complémentaires proposés par LemonSqueezy au moment du paiement (Apple Pay, Google Pay, PayPal selon disponibilité). Après la période d'essai ou dès la souscription anticipée, le paiement est prélevé mensuellement.


5. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la souscription à l'offre payante pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@cesu-manager.fr.

Exception : CESU Manager est un service dont l'exécution commence immédiatement après paiement, à la demande expresse de l'Utilisateur. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur a demandé expressément le bénéfice immédiat du Service et reconnu perdre son droit de rétractation (case à cocher présentée avant le paiement), ce droit ne peut plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté. Tant que le Service n'est pas pleinement exécuté, l'Utilisateur peut se rétracter ; le cas échéant, seule la partie du prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à la rétractation reste due.


6. Garanties légales

Le Fournisseur est tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable au contenu et service numérique) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité des produits. L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de conformité ou la garantie des vices cachés, selon les conditions et modalités prévues par la loi, en contactant support@cesu-manager.fr.


7. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace « Abonnement » (bouton « Gérer mon abonnement », qui ouvre le portail client LemonSqueezy). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5.


8. Responsabilité et limites du service

Le Service fournit des outils de gestion et de suivi à titre informatif. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d'erreurs de déclaration, de paiement ou de conformité administrative liées à l'utilisation du Service. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses obligations légales, sociales et fiscales.


9. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité (RGPD).


10. Modification des tarifs et des CGV

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs et les présentes CGV. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur, par email ou depuis son espace. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement avant l'application des nouvelles conditions.


11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, l'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :


12. Contact et droit applicable

Pour toute question concernant ces conditions : support@cesu-manager.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.


CESU Manager est un outil d'aide à la gestion et n'est ni affilié, ni mandaté par l'URSSAF ou le dispositif CESU.


Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre abonnement, conformément à l'article 5 des présentes CGV)

À l'attention de Nactrimo Tech — CESU Manager, 87 rue de la Conche, 38660 Le Touvet, support@cesu-manager.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement CESU Manager souscrit le (date) ___________.
Nom de l'Utilisateur : ___________
Adresse email du compte : ___________
Date : ___________